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MARIAGE ET PACS
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Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie.
Il faut être majeur pour se marier.
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent).
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Il est nécessaire de chercher un livret à compléter à la mairie.
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Si le service qui détient l’acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Si le service qui délivre l’acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.
À savoir : le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.
Suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées :
- S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
- Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage.
- Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).
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PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers
- Chaque partenaire doit être majeur.
Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. - Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour les personnes étrangères ou réfugiée, le secrétariat de mairie vous précisera les justificatifs nécessaires.
Veuillez trouver ci-dessous les différents documents pour une demande de PACS:
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Documents à télécharger
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